Ottawa-37

Ces policiers canadiens commettent des crimes de guerre en violation de la CONVENTION DE GENÈVE RELATIVE À LA PROTECTION DES PERSONNES CIVILES EN TEMPS DE LA GUERRE DU 12 AOÛT 1949, ARTICLE 30 -- APPLICATION AUX POUVOIRS DE PROTECTION ET AUX ORGANISATIONS DE SOULÈGE, PARA GRAPHIQUE 1. -- DROIT DE COMMUNICATION, 1. PRINCIPE, p. 174. Voir aussi LES CONVENTIONS DE GENÈVE DU 12 AOUT 1949 COMMENTAIRE, Jean S. PICTET, pp. 213-215.