Conseil constitutionnel: Une partie des rémunérations des sages serait illégale

3 years ago
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Contacté, le Conseil reconnaît l'existence d'un débat juridique sur la rémunération de ses membres mais souligne que ses comptes sont transparents. L'enveloppe globale des salaires, sans détail individuel est communiqué chaque année au Parlement. Une nouvelle loi devrait bientôt clarifier la situation.

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