Injonction pour mettre fin au port du masque obligatoire

Stéphane Blais et Maître Desjarlais nous parlent de l'ordonnance de sauvegarde (injonction) pour mettre fin au port du masque déposée ce matin.

Communiqué de presse:

https://www.ppnsource.com/en/stories/communique-la-fddlp-annonce-un-pourvoi-en-controle-judiciaire-afin-de-suspendre-le-port-du-masque-tous-azimuts-au-quebec-dans-les-meilleurs-delais

Demande de pourvoi en contrôle judiciaire:
https://ds8eeid1cppbm.cloudfront.net/public/3580/Demande_Pourvoi_ordonnance_sauvegarde_masques_caviard%C3%A9e.pdf

Rapport Schaefer:
https://ds8eeid1cppbm.cloudfront.net/public/3585/Rapport_Schaefer.pdf

Rapport Code:
https://ds8eeid1cppbm.cloudfront.net/public/3581/Rapport-William-Code-%28sign%C3%A9%29.pdf

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