14 juin 2024

Des Années D’Plaisirs 😉 Écoute 👂 Sa ! Pour Un Vrai Changement Ensemble Plus Fort 💪 Chez Nous !

J'appel le ministère de la justice , par la suite la GRC et pour finir la SQ

code criminelle article 119,120,121,122,131 !
https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/section-119.html

Renseignements confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada ; Note marginale :Opposition relative à un renseignement confidentiel du Conseil privé de la Reine pour le Canada

39 (1) Le tribunal, l’organisme ou la personne qui ont le pouvoir de contraindre à la production de renseignements sont, dans les cas où un ministre ou le greffier du Conseil privé s’opposent à la divulgation d’un renseignement, tenus d’en refuser la divulgation, sans l’examiner ni tenir d’audition à son sujet, si le ministre ou le greffier attestent par écrit que le renseignement constitue un renseignement confidentiel du Conseil privé de la Reine pour le Canada.

article 39,1
https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-5/page-6.html#h-134685

Renseignements généraux
Pour toutes questions ou commentaires, vous pouvez nous joindre :
Courriel : webadmin@justice.gc.ca
Téléphone : 613-957-4222
https://www.justice.gc.ca/fra/contact/index.html

​​Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique
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Du lundi au vendredi
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Téléphone
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https://www.rcmp-grc.gc.ca/fr/qc/contactez-nous

PAR TÉLÉPHONE
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Région Nord-du-Québec : 819 764-3202
Région Montérégie : 450-641-9455
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